Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21 Octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre ProtegeTonWeb.fr (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours aux services proposés sur le site www.protegetonweb.fr (ci-après « le Site ») ou par devis. En souscrivant à une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ProtegeTonWeb.fr fournit des prestations de services en cybersécurité, notamment les tests d’intrusion (pentesting), les services de création et maintenance web, la gestion d’hébergements et de noms de domaine, ainsi que toutes prestations associées (audit de sécurité, analyse des vulnérabilités, recommandations, mise en conformité, etc.).
2. Description des services
Les services proposés par le Prestataire comprennent, sans s’y limiter :
- Tests d’intrusion (Pentesting) : Simulation d’attaques pour identifier les vulnérabilités des systèmes, réseaux et applications du Client.
- Audit de sécurité : Vérification de la conformité des pratiques de sécurité du Client avec les meilleures normes du secteur.
- Conseils et recommandations : Proposition de solutions pour corriger les vulnérabilités identifiées durant les tests.
- Création Web : Blog, site vitrine, e-commerce et développement sur-mesure.
- Mise en conformité juridique & RGPD : Mentions légales, politique de cookies, politique de confidentialité, CGU et CGV.
- Gestion de Noms de Domaine & Hébergement : Réservation, transfert, renouvellement de noms de domaine et hébergement web.
Le détail des services, ainsi que les spécifications techniques, est disponible sur le Site ou dans le devis transmis au Client.
3. Conclusion du contrat
Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé dès que le Client accepte l’offre de service, soit par signature d’un devis, soit en validant sa commande en ligne sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de confirmer sa commande.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons légitimes, telles que la non-conformité du projet avec les services proposés, un problème d’impayé antérieur ou un risque potentiel pour la sécurité.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués sur le Site et sur les devis en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement des prestations s’effectue :
- Par virement bancaire
- Par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne sécurisée choisie par le Prestataire
- Par chèque bancaire
Le paiement est dû à la commande, sauf mention contraire dans un devis spécifique (ex: acompte). Aucun service ne sera débuté ou livré avant validation du paiement.
5. Délais et exécution des services
Les délais de réalisation des services sont précisés dans le devis ou lors de la commande en ligne. Le Prestataire s’engage à fournir ses services dans les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté, tels que des retards d’accès ou d’information de la part du Client ou des événements de force majeure.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit que les systèmes et environnements concernés par les tests d’intrusion sont bien sous son contrôle direct et légal, et que sa demande de prestation ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.
En cas de tests d’intrusion, le Client s’engage à ne pas utiliser ces services pour compromettre des données ou des systèmes non concernés par l’audit.
7. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter une stricte confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de la prestation. Toutes les données collectées durant les audits et tests sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord préalable des deux parties, sauf obligation légale ou judiciaire.
8. Propriété intellectuelle
Les rapports, documents, codes source et autres livrables fournis par le Prestataire dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet des prestations. Le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et personnel des livrables aux fins prévues au contrat.
9. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations selon les règles de l’art. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par des erreurs ou omissions dans les systèmes du Client, ou des conséquences d’une mauvaise utilisation des informations issues de l’audit.
Le Client comprend que les tests d’intrusion visent à identifier des vulnérabilités à un instant T mais ne peuvent garantir une sécurité absolue et permanente des systèmes audités.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes, telles que la perte de profits, l’interruption d’activité, le préjudice commercial ou les dommages à des données non protégées.
11. Annulation, Droit de rétractation et Politique de Remboursement
11.1. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
11.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable express du Client et renoncement explicite à son droit de rétractation.
- L’enregistrement, le transfert et le renouvellement de Noms de Domaine : Les noms de domaine étant enregistrés de manière personnalisée et immédiate auprès des registres officiels (AFNIC, Verisign, etc.), ces prestations ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation ni de remboursement une fois la réservation validée.
- Les travaux sur-mesure et travaux personnalisés : Développements web spécifiques ou configurations d’infrastructure dédiées réalisées selon les spécifications uniques du Client.
11.3. Modalités de remboursement
En cas d’exercice valide du droit de rétractation ou d’annulation validée d’un commun accord avant le début d’exécution des travaux :
- Délai : Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la validation de la demande.
- Moyen de paiement : Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
11.4. Abonnements et Prestations à reconduction
Pour les contrats à reconduction (hébergement, maintenance) : toute période entamée est due dans son intégralité. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client en cours de période, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période restant à courir.
11.5. Procédure de résolution amicale des litiges
Afin de résoudre rapidement et efficacement tout différend ou insatisfaction sans recourir à une procédure de litige bancaire, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire par e-mail (contact@protegetonweb.fr) ou par téléphone (06 28 48 10 25). Une réponse sera apportée sous 48 heures ouvrées afin d’étudier une solution amiable.
12. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en raison d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, grève, guerre, épidémie, coupure majeure des réseaux de télécommunication, etc.).
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD et Loi Informatique et Libertés).
14. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Prestataire s’engagent à tenter de résoudre amiablement leurs différends. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
15. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions modifiées seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site pour toute nouvelle commande.
Contact
Pour toute question, réclamation ou demande concernant les présentes CGV ou une prestation, le Client peut contacter ProtegeTonWeb.fr :
- Nom commercial : ProtegeTonWeb.fr
- Email : contact@protegetonweb.fr
- Téléphone : 06 28 48 10 25
- Adresse : 12 Rue Gautier – 17100 Saintes